Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12.1, r. 1 - Décret concernant la mise en place du Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l’économie sociale
Article 9
Versions de la disposition
9. Une prise en charge d’intérêts comporte les modalités suivantes:
a) elle se rapporte aux intérêts effectivement payés ou payables par l’entreprise;
b) elle se fait pour une période maximale de 5 ans.
